Conditions générales de vente

Contrat de location saisonnière

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

(Joindre une copie d’un document identité en cours de validité)

Ci-après dénommé « le locataire » 

D'une part,

ET :

SARL LES COPAINS DE TRAVERS, représentée par sa gérante Mme ELODIE DELANNES et dont le siège social est établi au LIEU DIT LES TRAVERS, 242 IMPASSE DU CAMP DE LA REINE 46100 CAPDENAC, SARL au capital de 7 000€ immatriculée au RCS de Cahors sous le numéro 88834482700017,

Ci-après dénommé « le bailleur »

D'autre part,

Vu les articles 1714 à 1751 du Code civil, les articles L. 324-1 à L. 324-2-1 du Code de tourisme et l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

I. Objet du contrat 

Les parties susvisées concluent par les présentes un contrat de location saisonnière portant sur le bien immobilier dont la désignation suit, sous les charges et conditions ci-après stipulées.

Il est précisé que ladite location n'a pas pour objet des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, le bailleur attestant à cette occasion s'être conformé à la formalité de déclaration préalable visée à l'article L. 324-1-1, II, du Code du tourisme.

II. Désignation du bien 

Le bien objet des présentes est :

Une maison individuelle, sise LIEU DIT LES TRAVERS, 242 IMPASSE DU CAMP DE LA REINE 46100 CAPDENAC, d'une surface habitable d’environ 260 m2 et comprenant : 

• Rez de chaussée :

Entrée (tour carrée), 1 salon + bar + cheminée, 1 grande salle à manger, 1 cuisine équipée, 1 salle d’eau avec toilette, 1 chambre d’appoint, 2 terrasses.

• Etage : 

5 chambres, 1 salle d’eau avec toilette, 1 salle de bain, 2 toilettes indépendantes.

Toutes les pièces sont climatisées.

• Extérieurs : 

1 Piscine à débordement, 1 espace pique-nique et 1 grand parking

• Cave - buanderie

Le logement est non-fumeur. Les enfants de moins de 12 ans doivent être accompagnés d’un adulte pour l’utilisation de la piscine.

L'ensemble figurant au cadastre sous le numéro : section A 543-544.

Conformément à l'article L. 324-2 du Code du tourisme et à l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1967 susvisés, une description précise du logement et de sa situation géographique est jointe en Annexe.

III. Durée de la location 

La durée de location convenue entre les parties est de XXX jours.

Elle prendra effet au XX/xx/XXX à compter de 16h et s'achèvera le XX/xx/XXX par une remise des clés au bailleur au plus tard à 10h, heure à laquelle le locataire devra avoir intégralement libéré le logement. En aucun cas le locataire ne pourra prétendre au maintien dans les lieux au terme des présentes.

IV. Réservation et annulation 

Afin de procéder à la réservation du bien objet des présentes, le locataire s'acquittera envers le bailleur de 30% à titre d'arrhes soit la somme de XXXX€.

Lesdits arrhes devront être versés au plus tard le à la signature du contrat, à défaut de quoi le bailleur sera libre de réserver le bien objet des présentes à un autre locataire, et ce sans être redevable d'aucune indemnité.

En revanche et à compter de cette même date, le locataire qui s'acquittera du montant susvisé jouira d'une faculté de dédit qu'il pourra exercer au plus tard le 90 jours avant le début de la location. À cet effet, il avertira le bailleur par écrit de sa décision d'annuler la réservation du bien objet des présentes pour la période louée. Les arrhes versées seront dans ce cas abandonnés au bailleur, lequel pourra lui-même user d'une faculté de dédit dans le même délai et les mêmes conditions, à charge pour lui de restituer au locataire la somme versée. Ladite restitution ne pourra intervenir plus de 10 jours après que le bailleur ait porté à la connaissance du locataire son intention de se dédire.

Passé le délai sus-indiqué pour exercer la faculté de dédit, le présent contrat deviendra ferme et définitif. Si le preneur renonce par la suite à la location, il restera redevable de la totalité du loyer envers le bailleur, déduction faite des arrhes versés.

V. Loyer et charges 

Pour la totalité de la période de location susvisée, les parties aux présentes conviennent d'un loyer unique de :

•  XXXX euros TTC 

• XXXX euros HT 

• XXXX euros TVA (10%)

Le solde du montant dû après déduction des arrhes mentionné à l'article IV, soit XXXX €, devra être versé par le locataire au bailleur au plus tard 30 jours avant l'entrée dans le logement. 

Ce versement devra s'effectuer par virement bancaire sur le compte du bailleur (RIB en annexe).

Les parties conviennent que le loyer ci-dessus indiqué comprend le paiement des fournitures disponibles rappelées ci-après :

• Le linge de lit pour 6 lits doubles ;

• Le linge de toilette pour 12 personnes (hors drap de plage/piscine) ;

• Un panier petit déjeuner ;

• L’eau de ville ;

• Une Bouteille de gaz pour la cuisinière ;

• L’Accès internet wifi ;

• Le ménage.

Les parties conviennent que le loyer ci-dessus indiqué NE comprend PAS le paiement des charges locatives rappelées ci-après :

• La Consommation d’électricité : un relevé de compteur sera réalisé à l’entrée et à la remise des clés lors des états des lieux, le locataire versera au bailleur l’équivalent de la consommation électrique de la période de location à la remise des clés au départ selon le tarif du kilowatt EDF conventionné en vigueur ;

• La Taxe de séjour : conformément aux articles L. 2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le locataire versera la taxe de séjour à l’entrée dans le logement, dont le montant est fixé par personne et par nuit passée (adultes de plus de 18 ans), soit un montant total de XXXX € pour la durée des présentes.

I. Dépôt de garantie

Au plus tard lors de l'entrée dans les lieux, le locataire versera au bailleur un montant de 1 500 euros à titre de dépôt de garantie. Celui-ci sera destiné à couvrir les éventuelles dégradations du logement et du mobilier le garnissant causées par le locataire, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.

Le dépôt de garantie sera versé sous la forme d'un chèque de caution signé à l'ordre du bailleur « SARL LES COPAINS DE TRAVERS », que ce dernier rendra sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

En tout état de cause et déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dégradations et pertes causées par le locataire, le dépôt de garantie devra être restitué à ce dernier dans un délai maximum de 15 après son départ.

VII. Obligations des parties

A - Obligations du locataire 

Le présent bail est soumis aux conditions désignées ci-après, que le locataire exécutera et accomplira à peine de résiliation du contrat, et ce sans préjudice de toute action en dommages-intérêts du bailleur.

Ainsi, le locataire s'oblige à :

• User paisiblement du bien loué, de ses équipements et du mobilier le garnissant, et ce conformément à la destination d'habitation de l’article premier. À ce titre, il s'engage également à ne pas transformer les locaux, équipements et mobilier objet des présentes.

• Maintenir le bien loué en bon état d'entretien et prendre à sa charge le remplacement toute vaisselle cassée durant le séjour. Il s'engage également à satisfaire à toutes les obligations de ville, de voirie et de police, notamment en ce qui concerne les réglementations relatives à l'hygiène.

• Ne pas héberger de personnes supplémentaires, ne pas installer de tentes, de caravanes ou camping-car sur le terrain sans l’autorisation du préalable du bailleur ;

• Respecter la tranquillité du voisinage ;

• Avertir le propriétaire au plus vite en cas de dégâts affectant le logement ;

• Rendre le logement dans un état de propreté correct avec four et plaque de cuisson nettoyées, ainsi qu’impérativement :

  • Poubelles vidées ;

  • Congélateur et réfrigérateur vidé ;

  • Lave-vaisselle vidé ;

  • Linge de lit et de toilette utilisés pliés devant les portes des chambres

  • Toutes denrées alimentaires enlevées.

À défaut de restitution du logement en état de propreté correct, le dépôt de garantie pourra être partiellement conservé par le propriétaire à hauteur des heures de nettoyage que le bailleur sera contraint de réaliser. Le locataire devra répondre des dégradations et pertes pouvant survenir pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure.

• Ne pas quitter les lieux de façon prématurée sans en avoir averti préalablement le bailleur, et ce afin qu'il puisse être procédé à l'état des lieux de sortie et à la restitution des clés lors de son départ ;

• Respecter le règlement intérieur joint en annexe des présentes, dont les dispositions, qu'il déclare connaître, lui seront opposables en tant qu'elles ne sont pas contraires aux présentes, ainsi que toutes les décisions qui seraient prises à compter de ce jour par le propriétaire en ce qui concerne l'usage de l'immeuble et à se conformer à tous les ordres pouvant être donnés par le propriétaire, le tout de manière qu'aucun recours ne puisse être exercé à ce sujet contre le bailleur ;

• S'assurer contre les risques dont il doit répondre en vertu de la loi et des présentes en sa qualité de locataire au titre du bien loué, y inclus le mobilier garnissant celui-ci. Il doit se garantir, notamment, contre les explosions, les incendies, les dégâts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins, par une assurance suffisante, contractée auprès d'une compagnie notoirement solvable, avec mention de la priorité pour le bailleur sur les sommes assurées. À ce titre, il devra justifier auprès du bailleur, lors de la remise des clés, de l'existence de la police garantissant ces risques : 

B - Obligations du bailleur 

Le bailleur est tenu des obligations suivantes :

• Délivrer au locataire le bien loué et le mobilier le garnissant, tel que décrit dans l'état des lieux et l'inventaire mentionnés à l'article III, en bon état d'usage et de fonctionnement.

• Remettre au locataire, conformément aux dispositions de l'article 6, alinéas 1er et 2, de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 auxquelles les parties conviennent de se conformer, un logement décent au sens des dispositions du décret no 2002-120 du 30 janvier 2002, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

• Assurer la jouissance paisible du bien loué et, sans préjudice de l'application de l'article 1721 du Code civil, le garantir des troubles, vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux consignés dans l'état des lieux et visés aux conditions particulières ; la responsabilité du bailleur ne pourra toutefois être recherchée en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel commis dans les lieux loués ni au cas où les lieux viendraient à être détruits en totalité ou en partie ou expropriés.

• Entretenir le bien loué en état de servir à l'usage prévu par le bail et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, sauf à faire supporter par le locataire la charge de ces travaux s'ils sont rendus nécessaires par son fait, sa négligence ou son imprudence.

Le propriétaire a assuré son bien dans le cadre de la location saisonnière auprès de la MMA. (Contrat MMA PRO PME Gîte rural N° A 146611482).

VIII. Cession et sous-location 

La présente location saisonnière est conclue intuitu personae au profit du seul locataire. En conséquence, toute cession du bail, toute sous-location, totale comme partielle, ou toute mise à disposition gratuite du logement et/ou de ses dépendances, sont rigoureusement interdites.

IX. Clause résolutoire 

En cas de manquement du locataire à l'une des clauses stipulées ci-avant, la présente location sera résiliée au terme d'un délai de 1 jour suivant une simple sommation par lettre remise en main propre restée infructueuse. La résiliation s'opérera de plein droit sans qu'il soit besoin de formalité judiciaire, nonobstant toutes consignations ou offres réelles postérieures au délai ci-dessus fixé.

Le cas échéant, il suffira d'une simple ordonnance de référé exécutoire par provision, nonobstant appel, pour obtenir l'expulsion des lieux loués.

X. Clauses pénales 

À titre de clause pénale et en application de l'article 1231-5 du Code civil, en cas de non-paiement du loyer à son échéance et dès le premier acte d'huissier de justice, le locataire devra payer en sus, outre les frais de recouvrement y compris la totalité du droit proportionnel dû à l'huissier de justice, 3 % de la somme due pour couvrir le bailleur de ses peines et tracas, sans préjudice de l'application judiciaire de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il est également stipulé à titre de clause pénale, afin de garantir au bailleur la récupération effective et immédiate des lieux loués, que le locataire, dans le cas où il se maintiendrait indûment dans les lieux à la cessation de la location, devra verser au bailleur une indemnité d'occupation calculée, jour par jour, en fonction du montant du loyer majoré de 3%.

XI. État des lieux et inventaire du mobilier 

Un état des lieux et un inventaire du mobilier garnissant le logement et ses dépendances seront établis, soit contradictoirement par le locataire et le bailleur, soit par le locataire et toute personne mandatée à cette fin par le bailleur. Un exemplaire de chaque est remis au locataire au plus tard le jour de son entrée en jouissance, date à compter de laquelle il disposera d'un délai de trois jours pour effectuer toute réclamation relative à leur contenu. À défaut de contestation à l'issue de ce délai, les documents susvisés seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.

Un autre état des lieux, ainsi qu'un autre inventaire du mobilier, seront établis le jour du départ, soit contradictoirement par le locataire et le bailleur, soit par le locataire et toute personne mandatée à cette fin par le bailleur. À défaut d'état des lieux et/ou d'inventaire à cette date ou si le locataire les établit seul, l'absence de contestation par le bailleur dans les sept jours suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou de tous les biens et équipements garnissant le logement dans l'état où ils ont été loués.

XII. Déclaration du bailleur 

Le bailleur déclare être propriétaire du logement objet des présentes et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie à l'article III.

S'il plaît au locataire, il en justifiera par la production d'un avis de taxe foncière ou de tout autre document officiel.

Fait à Capdenac, le XX/xx/XXX

RIB pour le virement

ANNEXE 

État descriptif type et conditions de location.

Au rez-de-chaussée : 

• Une cuisine semi-professionnelle : entrée indépendante - accès direct à la salle à manger et la terrasse bois, Equipements : four électrique, Micro-ondes, lave-vaisselle, piano de cuisson 5 feux et double four à gaz, double évier inox, 2 cafetières isotherme, grille-pain, bouilloire, frigo double porte avec congélateur, machine à glaçons… 

• Une grande salle à manger de 40m2 : entrée indépendante - accès direct à la terrasse bois - pouvant accueillir jusqu’à 18 convives 

• Un espace détente : salon avec canapé et fauteuils, coin cheminée, TV, bar avec tabourets 

• Une salle d’eau avec WC et douche à l’italienne 

• Une chambre d’appoint : un couchage double grâce à un lit gigogne 

• Une entrée avec meuble à chaussures, porte manteaux et banquette 

A l’étage : 

• 5 chambres avec lit double (140*190 cm) et 1 chauffeuse, meuble dressing 

• 1 salle d’eau avec douche à l’italienne et wc 

• 1 salle de bain avec baignoire 

• 2 WC supplémentaires indépendants

A l’extérieur :

• Une terrasse ombragée près de la piscine avec 2 tables en bois pour 18 personnes 

• Une piscine à débordement (traitement au sel) avec 2 bains de soleil, 4 transats, 2 chiliennes, 

• Une terrasse en bois surplombant les chênes 

• 2 tables extérieures extensibles et leurs chaises 

• Une terrasse carrelée avec point de vue 

Au sous-sol 

• Un lave-linge 

• Espace rangement 

• Autres équipements :

• 2 aspirateurs 

• 1 fer et table à repasser 

• 2 sèches cheveux 

• Linge de lit et de toilette

• Vaisselles et ustensiles de cuisine 

• Equipement d’appoints (Lit parapluie pour 1 bébé, rehausseur pour chaises

Toutes les pièces du gîte sont climatisées (climatisation chaud/froid réversible) 

I. Renseignements généraux 

Nom et adresse du propriétaire : 

SARL LES COPAINS DE TRAVERS - LIEU DIT LES TRAVERS, 242 IMPASSE DU CAMP DE LA REINE 46100 CAPDENAC, SARL au capital de 7 000€ immatriculée au RCS de Cahors sous le numéro 88834482700017.

Email : lescopainsdetravers@gmail.com

II. Situation de l'immeuble dans la localité :

L’OSTAL DEL VIEL - LIEU DIT LES TRAVERS, 242 IMPASSE DU CAMP DE LA REINE 46100 CAPDENAC 

Point GPS : 

Date de construction : entièrement rénové en 2023 - Classement : en cours

Distance de Figeac : 6.5 km

Exposition : Sud-est – Vue sur Capdenac

Accès : Le gîte est accessible en voiture. Le logement se situe au bout d’une impasse accessible à la suite d’un virage serré par le chemin étroit à aborder avec prudence. 

III. Description du gîte

Superficie totale des lieux loués : Environ 260m2 habitable entièrement destinés à la location sans vis-à-vis

Nombre de pièces principales : 9